Se loger
#ConventionCitoyenne Espace de contribution sur la thématique "Se loger"
Un droit pour tous à un logement à la facture d'énergie abordable
La rénovation des passoires énergétiques, les logements de classe énergie F et G, ne décolle pas.
En France, il n’existe pas de critère de performance énergétique minimale à respecter pour pouvoir mettre un logement en location. Mettre en œuvre des mesures pour les logements loués entraînera un mouvement de rénovations plus large. Créer une mesure réglementaire qui ne permette plus, dès 2025, de louer des passoires et accompagner les propriétaires à les rénover améliorera vraiment la facture,
le confort et la santé des locataires tout en valorisant le bien pour les propriétaires.
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**CONTRIBUTION**
Permettre que les passoires énergétiques ne soient progressivement plus louées :
• Engager la rénovation des passoires énergétiques mises en location peut se traduire par l’intégration d’un critère de performance énergétique (avec un minimum de 330 Kwh/
m2/an qui exclut les logements avec une étiquette énergie F ou G) dans les normes de décence d’un logement dès que possible (1er janvier 2021). Ceci permettra aux locataires d’engager, au cas par cas, les propriétaires à faire des travaux.
• Plusieurs exemples historiques montrent que l’augmentation des critères minimums de confort imposés par la loi n’ont pas empêché le marché locatif de se développer : En 1984, 15 % des logements ne disposaient pas du confort sanitaire de base. En 30 ans, ce taux a été réduit à moins de 1 % selon l’Insee. Cette évolution importante pouvant nécessiter des investissements significatifs pour faire des travaux n’a pas eu d’impact sur le marché locatif, et a permis à plusieurs
millions de ménages de bénéficier d’une augmentation de leur confort de base.
• La norme de décence révisée, il sera possible de ne plus permettre la location des logements passoires
énergétiques de manière générale au 1er janvier 2025, à la fin d’une période transitoire suffisamment longue pour permettre aux propriétaires de faire réaliser les travaux.
Accompagner les propriétaires pour le bien de leur logement et celui de leurs locataires :
• Il convient d’aider, par un programme spécifique ambitieux, les propriétaires bailleurs modestes.
• Ils ne représentent qu’une petite minorité : 7 % des
passoires du parc locatif privé (218 000 logements) appartiennent à des bailleurs très modestes, et 6 %
(197 000 logements) à des bailleurs modestes.
• Pour eux, l’Agence nationale de l’Habitat propose déjà des aides aux travaux, qui pourraient être augmentées et simplifiées en cas d’obligation réelle de rénover.
• Pour les autres propriétaires bailleurs, le manque d’information sur les travaux à réaliser, les aides et les professionnels compétents constitue le principal obstacle, enjeu à traiter également avec de réels moyens dédiés. Par ailleurs, une prise en charge du coût des travaux en échange d’un conventionnement social du logement limité dans le temps est possible.
Pour en savoir plus : https://reseauactionclimat.org/contribution-convention-citoyenne-pour-le-climat/
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**A PROPOS DE L'ORGANISATION**
Le Réseau Action Climat rassemble 22 ONG nationales et il est le représentant français d’un réseau mondial et européen d’ONG, qui regroupe près de 1300 membres à travers la planète.
Avec pour objectif de parler d’une seule voix pour peser davantage sur les décideurs, le Réseau Action Climat couvre de par son travail l’ensemble des secteurs responsables du dérèglement climatique : les transports, la production d’énergie, l’agriculture et l’alimentation, l’habitat, etc.
Il travaille principalement à l’élaboration de mesures alternatives et ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques et ses impacts et veille à ce que ses propositions ne portent pas atteinte à l’environnement, à la sécurité et aux droits humains.
Il reste au contraire convaincu que la lutte contre les changements climatiques est une formidable option de sortie de crise et est porteuse de cobénéfices en termes de création d’emplois, de préservation de la santé et de plus de justice sociale et de solidarité. Et c’est dans ce sens qu’il porte auprès des pouvoirs publics des mesures à la fois bonnes pour le climat mais également sources de multiples cobénéfices pour la société dans son ensemble.
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