Se loger
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Changements Ă "DĂ©finir le cadre juridique pour une approche plus durable de la construction et du logement"
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Titre
- +DĂ©finir le cadre juridique pour une approche plus durable de la construction et du logement
Description
- +La construction et le logement gaspillent de grandes quantités d'espace, de ressources et d'énergie. Les grands projets de construction sont attribués aux promoteurs en fonction uniquement du prix, qui maximisent les mètres carrés vendables. Où sont les installations nécessaires pour créer des communautés dynamiques ? La question de l'accès aux transports publics ? Les espaces à vivre ? La construction de banlieues a empêché l'intégration sociale. Aujourd'hui, nous construisons des déserts en béton et des dortoirs qui empêcheront la transition vers une société durable. Sans un cadre juridique et des mesures incitatives, ces pratiques ne changeront pas.
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- +**CONTRIBUTION**
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- +La construction en France est responsable de 66% de l'ensemble des déchets (3100kg/citoyen) contre 36,4% dans l'UE (1800kg/citoyen). Par ailleurs, le logement en France représente 46 % de la consommation totale d'énergie, contre 27 % en Europe. La construction et la qualité du parc immobilier existant sont donc deux leviers essentiels pour mettre la France sur une trajectoire positive vers la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris.
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- + La rénovation des bâtiments existants est estimée à 300€/m2 en moyenne. Le coût moyen de l'énergie est d'environ 40€/m2/an avec une isolation permettant d'économiser entre 25-80% selon la qualité de l'isolation et l'état du bâtiment. Dans une période d'amortissement de 10 ans, il est possible de réduire jusqu'à 80 % de la consommation d'énergie du logement.
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- + Nous proposons donc :
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- + - introduire une pénalité/taxe sur les déchets de construction par site, qui augmente proportionnellement pour les déchets excédentaires par rapport à la moyenne européenne et offre des allégements fiscaux en cas de dépassement de la moyenne de l'UE.
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- + - ne donnent pas de permis de construire pour les sites non desservis par les transports en commun Ă moins de 500 m Ă pied
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- + - avec l'augmentation de la densité urbaine, remplacer les exigences en matière de stationnement des voitures par des exigences en matière d'espaces verts - antidatées pour couvrir les bâtiments existants et libérer des espaces dans les centres-villes
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- + - définir un niveau minimum d'équipements (gastronomie, supermarchés) et de services publics (écoles, cabinets médicaux, parcs) par citoyen à inclure dans les grands projets de construction
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- + - permettre l'installation de panneaux solaires et rendre obligatoire l'installation de circuits d'eaux grises et de circuits à faible consommation d'électricité dans les bâtiments neufs ou rénovés afin de réduire la consommation d'eau et d'alimenter les appareils électroniques domestiques en électricité autogénérée
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- + - permettre de déduire les investissements d'isolation de l'assiette de l'impôt (foncier) en fonction des revenus pendant une période de 10 ans au cours de laquelle les bâtiments doivent être isolés
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- + - exiger des propriétaires fonciers qu'ils accumulent des réserves d'entretien telles qu'elles sont pratiquées dans les pays germanophones pour l'amélioration des bâtiments. Offrir des avantages fiscaux s'ils sont utilisés pour améliorer la performance énergétique d'une propriété
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- + Résultats escomptés :
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- + - la durabilité joue un rôle plus important dans la construction et la gestion des déchets de construction
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- + - l'entretien des bâtiments, notamment en ce qui concerne l'isolation, qui devient un facteur à prendre en compte par les propriétaires fonciers
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- + - l'amélioration de la longévité et de la qualité du parc immobilier
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- + - la rénovation de bâtiments offrant des possibilités d'emploi pour une période d'au moins de 10 ans
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- + - la réduction de la consommation d'énergie du bâtiment et des émissions correspondantes
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- + Sources
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- + (fr) Ademe chiffres clés 2018 - https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/dechets_chiffres_cles_essentiel2018_010690.pdf
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- + (en) Commission européenne - Statistiques sur les déchets - https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/pdfscache/1183.pdf
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- + (fr) Voseconomies d'energie - Le baitment - premier emetteur de gaz de serre en France - https://www.voseconomiesdenergie.fr/faqs/energie/pourquoi-le-batiment-est-le-premier-emetteur-de-gaz-a-effet-de-serre-en-france
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- + (en) Commission européenne - Consommation d'énergie des ménages - https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Energy_consumption_in_households
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- + Couts de la rénovation énergétique des logements en France : 200-450€/m2 ~ 300€/m2 - https://www.enertech.fr/modules/catalogue/pdf/73/170612%20Co%C3%BBts%20R%C3%A9novation%20thermique%20Vdef.pdf
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- + (en) Coût moyen de l'électricité/gaz en France : 3884€/100m2 ~40€/m2 - https://en.selectra.info/energy-france/guides/tips/bills/average
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- + (en) Energy Savings Guide Europe : entre 25 et 85 % de réduction des coûts de chauffage par l'isolation - https://www.ea-etics.eu/files/dokumente-eae/5_Publications/Energy-Saving-Guide/Energy_Saving_Guide_2016.pdf
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- + (de) Wikipedia - Instandhaltungsrücklage - Obligation de provisionner des montants annuels pour l'entretien des bâtiments en DE/AT/CH https://de.wikipedia.org/wiki/Instandhaltungsr%C3%BCcklage
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- + (de) Wikipedia - Erhaltungsaufwand - Possibilité de déduire du revenu imposable sur une période de 2 à 5 ans les frais encourus pour l'amélioration du bien loué - https://de.wikipedia.org/wiki/Erhaltungsaufwand
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- +**A PROPOS**
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- +Volt a été créée le jour où le vote pour le Brexit a été annoncé et depuis a grandi pour être présent dans plus de 30 pays européens avec des partis politiques établis dans treize entre eux. Nous sommes un mouvement de citoyens qui se portent volontaires pour travailler vers une façon de faire de la politique plus progressiste, plus participative et plus paneuropéenne - en mettant l'accent sur la redéfinition de ce que les principes écologiques, la solidarité et la démocratie devraient signifier au 21eme siècle.
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Version crĂ©Ă©e Ă
20/12/2019 19:16
